Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Laura Herbel, architecte d’intérieur. Toute signature d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet de la prestation

Le client confie à l’architecte d’intérieur une mission de conception et/ou de suivi d’aménagement intérieur. La nature exacte de la mission est précisée dans le devis signé (plans, croquis, conseils, accompagnement chantier, etc.). Les prestations sont réalisées selon une obligation de moyens, dans le respect des règles de l’art.

2. Commande et annulation

Toute commande est validée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ». En application du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours est applicable pour les clients particuliers en cas de vente à distance. Au-delà de ce délai, toute phase commencée est due. En cas d’annulation par le client sans motif légitime, une indemnité de 20 % des honoraires restants peut être réclamée.

3. Déroulement de la mission

L’architecte d’intérieur remet au client les livrables attendus selon les termes du devis. Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le client reste seul responsable du choix des entreprises exécutantes, sauf mission de maîtrise d’œuvre expressément mentionnée au contrat.

4. Propriété intellectuelle et utilisation de visuels

Les croquis, plans, visuels, textes ou photographies produits dans le cadre de la mission restent la propriété intellectuelle de l’architecte d’intérieur. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés ou diffusés sans autorisation écrite préalable.

L’architecte d’intérieur est autorisée à prendre des photographies des lieux objets de sa prestation (avant, pendant et après travaux), à des fins exclusivement professionnelles et promotionnelles (portfolio, site internet, réseaux sociaux, documents imprimés). Les visuels ne comporteront aucun élément permettant d’identifier l’adresse ou les occupants. Le client peut s’opposer à cette utilisation en le signalant par écrit avant la prise de vues.

5. Assurances

L’architecte d’intérieur est assurée en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale pour les prestations relevant de ses compétences. Le client est invité à souscrire une assurance dommages-ouvrage pour tout chantier relevant du Code des assurances.

6. Honoraires et conditions de paiement

Les honoraires sont définis dans le devis accepté. Ils peuvent être calculés au forfait, à la vacation ou au pourcentage du montant des travaux. Sauf accord contraire, un acompte de 30 % est demandé à la signature. Les règlements se font par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera des pénalités selon les taux légaux en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Responsabilités

L’architecte d’intérieur n’est pas responsable des retards, malfaçons ou dommages liés à l’exécution des travaux par les entreprises tierces. Elle peut assister le client à sa demande, dans une mission d’accompagnement ou de coordination précisée dans le devis.

8. Litiges et droit applicable

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu du siège de l’architecte d’intérieur. Le droit français est seul applicable.